CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société sbfeclairage.com (Ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (Ci-après dénommés les « Clients »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels. Toute vente est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par la Société par écrit dans des conditions particulières de vente. Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de transmettre sa commande. Par la confirmation de sa commande le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.
Offres, commandes et acceptation des commandes :
Les offres ne sont valables que pour une durée de trente jours. Passé ce délai, la Société se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des marchandises figurant sur les sites sbfeclairage.com, dans son catalogue tarif, ou d’en cesser la distribution. D’autre part, la Société n’assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l’adaptation des marchandises aux besoins qu’il ignore du client. Les commandes doivent être passées par écrit. Pour les commandes de marques ou de types spécifiques, la Société se réserve la faculté de livrer 10% en plus ou en moins des quantités commandées. Une vente n’est conclue qu’à partir du moment où la Société aura accepté la commande par écrit, même lorsque la commande est enregistrée par un représentant de la Société. De même, une modification de commande n’engage la Société qu’une fois acceptée par écrit par la Société.
Délais et mode de livraison :
Les délais s’entendent en jours ouvrés avant le départ du colis (hors délai d’acheminement) et ne débutent que quand la commande est payée. Si la totalité des articles commandés sont disponibles en stock, le délai d'expédition pour la France est d'environ 1 à 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 14h00. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 1 semaine. En cas de surcharge exceptionnelle de travail, il se peut que votre commande soit expédiée avec quelques jours de retard. Une fois emballées avec soin par la Société, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des produits, en procédant au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux. En cas d’avarie ou de perte, l’acquéreur devra notifier sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent celui de la réception. Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société ou son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées. En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la Société ne saurait être tenu pour responsable. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire, ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer les produits au destinataire en temps et en heure, la Société ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information nécessite une deuxième présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au client les frais correspondants.
Délai de rétractation - Retour des produits à la suite d’un changement d'avis
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de la Société. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux portant une mention contraire, ou les produits sur mesure tels que les coupes de câbles. En application de l'article L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la livraison des produits commandés. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets soient ; produits sous blister ouvert ou rompu (coque plastique), abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris (en gros tous produits ne peuvent plus être remis en vente). Les frais de retour sont à la charge du client. La Société est tenue à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des frais d'envoi engagés pour la livraison des marchandises. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter nos conseillers téléphoniques au +33 1 45 76 40 50 du lundi au vendredi de 8h à 17h00. Les produits dit consommables (ampoules et transfo/drivers) et les coupes de câbles ne pourront en aucun cas être repris sauf accord écrit de notre part, une décote pourra s’appliquer selon le produit. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces dispositions ne sont donc pas applicables aux ventes, ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.
Prix :
Les prix figurants sur le site sbfeclairage.com s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage.
Participation aux frais d’envois :
En France métropolitaine, nous livrons gratuitement quand votre commande atteint 200€ HT soit 240€ TTC. Si vous ne les atteignez pas, les frais de port sont d'un montant forfaitaire hors taxes de 8,25 € soit 9,90 € TTC. Des frais de port additionnel peuvent s’appliquer pour certains produits, ceux dépassant 1,20m ou dépassant les 30 kg. Ces frais seront indiqués sur ces produits et ajoutés dans le calcul des frais de port. Pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et à l’étranger, veuillez consulter les tarifs
en cliquant sur ce lien.
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs sans aucun préavis.
TVA
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC) pour les clients en Union Européenne. Pour chaque pays en Union Européenne, vous paierez la TVA dudit pays. En France métropolitaine, la TVA est de 20%. Pour les clients hors d’Union Européenne, vous ne paierez pas de TVA et vos prix seront donc hors taxes (HT).
Ecotaxe :
Depuis le 15 novembre 2006 une taxe doit, conformément à l’arrêté DEEE paru au J.O. du 29 août 2006, être acquittée par les acheteurs de certains types d’ampoules électriques. Cette écotaxe est destinée à contribuer au financement du recyclage de ces dernières en Europe. L’Eco Contribution Lampes concerne les ampoules ci-dessous : tubes fluorescents, lampes à économie d’énergie, lampes à sodium haute et basse pression, lampes à vapeur de mercure, lampes à iodure métallique, lampes à décharges techniques, lampes à LEDS y compris tout appareil équipé de ces mêmes lampes. Pour les ampoules concernées vous pouvez trouver tous les renseignements sur site DEEE ou RECYLUM
Pour recycler vos lampes usagées vous pouvez vous rendre sur le site ou copier ce lien:
https://www.ecosystem.eco/fr/article/missions
RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT :En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de réserve de propriété prévue ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client : d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée à échéance, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ; d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ; et d’une pénalité de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues
CONTESTATION DE LA FACTURE :
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.
Réserve de propriété :
Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente en application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Pour autant, l’acheteur est responsable des marchandises livrées et supporte le risque des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement intégral à la Société, les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de la Société. En cas de non-paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Créteil, en application de la loi 85.98 du 25 janvier 1985. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’acheteur. Bien que la Société soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge exclusive du client. Celui-ci ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d’identification des produits.
Force majeure :
Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors de contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénurie des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeure, l’exécution des obligations est retardée jusqu’au retour à la situation normale.
Garantie :
Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil). En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du composant vendu par elle. De ce fait, aucune indemnité ne peut lui être réclamée à quelque titre que ce soit. Pour toute réclamation éventuelle, le client doit aviser par écrit la Société au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel chez lui. Passé ce délai, toute réclamation éventuelle ne pourra plus être admise. Toute réclamation devra comporter le détail des défauts que le client impute aux marchandises. Le client s’engage à mettre la Société en mesure d’examiner les marchandises et ne doit, en aucun cas, faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord écrit de la Société. En cas de marchandise défectueuse, dûment constatée par la Société., celle-ci ne pourra être retournée à la Société qu’avec son accord préalable et écrit, et cela dans l’état où la Société l’a livrée. La Société se réserve le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. La garantie ne s’applique pas aux produits consommables. Les frais de retour à la suite d’une garantie restent à la charge du client.
Attribution de juridiction :
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente à une vente de marchandises par la Société sera de la compétence exclusive des juridictions de Créteil, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.